22/10/2003

Haute fonction publique : un pas dans la bonne direction


Le G16, Groupe des Associations de la Haute Fonction Publique (16 écoles, des Mines à l’ENA) avec
6 000 membres (très) hauts fonctionnaires administrants, propose depuis longtemps des réformes structurelles importantes dans l’encadrement de l’administration. Aujourd’hui, Jean-Paul Delevoye répond partiellement à leurs requêtes et introduit des mesures supplémentaires intéressantes. Nous sommes sur une excellente voie, mais la route est encore longue avant de parvenir à une fonction publique moderne, efficace… optimale.

Que propose le G16 ?
1) Des conditions matérielles compétitives avec le secteur privé : rémunérations (fixe, primes dont le global est souvent 50 à 70 % plus faible que celui de leurs homologues du privé) + retraite (prise en compte des primes dans le calcul…donc des cotisations ?).
2) Gestion des ressources humaines rénovée (carrière au mérite et individualisée, mobilité transministérielle).
3) Mobilité professionnelle public/privé améliorée.
4)Rapports entre le politique et l’administratif clarifiés.

Que propose Delevoye ?
1) Salaire au mérite, individualisé, mais pas de hausse globale massive pour s’aligner sur le secteur concurrentiel ni intégration des primes dans le calcul de la retraite (par les cotisations)
2) Décloisonnement entre ministère facilitant la mobilité en interne des carrières.
3) Décloisonnement également vis-à-vis du secteur concurrentiel. Des embauches pourront aussi être réalisée du secteur concurrentiel pour des missions temporaires.

L’introduction d’une perméabilité entre le public et le privé va entraîner une révision des règles de déontologie mais surtout poser au moins deux questions majeures auxquelles aucune réponse n’a encore été apportée :
1) La suppression progressive de la ligne franche qui sépare salarié au statut de fonctionnaire et au statut privé : le passage au secteur concurrentiel garantit-il un " droit au retour " automatique, et ce dans quelles conditions ? Quel très haut fonctionnaire voudra embaucher un " extérieur " pour ses compétences à un salaire très nettement supérieur au sien ? Quelle distinction entre ex-haut fonctionnaire dans le privé et un " pur produit " du secteur concurrentiel ?
2) L’encadrement, dans le privé, constitue une mission à risque avec une obligation de résultat : faire toujours mieux avec la contrainte d’une logique de coûts signifie améliorer constamment les modes d’organisation du travail, investir pour augmenter la productivité et la qualité des services/biens produits, embaucher selon ses propres critères, pratiquer une politique salariale autonome et incitative, licencier. Les missions des hauts fonctionnaires sont-elles comparables ? A ce jour, non, ce qui justifie l’écart de rémunération. L’alignement de rémunération exigerait celui de la fonction. Cette conception du haut management nécessite une autonomie budgétaire, de gestion des ressources humaines en passant à une structure indépendante proche de celle d’une entreprise concurrentielle qui se verrait définir une mission par un client : le politique.

Ces décloisonnements, cette introduction du sens du mérite qui individualisera et responsabilisera les fonctionnaires tant par leur carrière que par leur rémunération, auront néanmoins le mérite d’enclencher cette réflexion de fond, cette redéfinition de l’organisation des services publics en entités indépendantes, flexibles et autonomes, du statut des employés de ces entités.

10:58 Écrit par Alternative Lib | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

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