14/01/2004

Encore une loi attentatoire aux libertés individuelles !


Un projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) a été déposée le 15 janvier 2003 et adoptée avec quelques amendements discrets mais fort dangereux le 8 janvier 2004. Ce texte est le fondateur du droit de l'Internet en France en établissant les responsabilités des différents acteurs du web.

Le régime juridique applicable à l'internet est dorénavant autonome de celui de l'audiovisuel.

Les personnes physiques ou morales qui assurent le stockage, pour mise à disposition du public, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait de la diffusion d’informations ou d’activités si elle n’avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite. Par contre, dès qu'est portée à leur connaissance de tels données illicites, elles ont l'obligation de les retirer et de rendre leur accès impossible.

Si le texte refuse d’imposer aux hébergeurs ou aux fournisseurs d’accès une obligation générale de surveiller les informations qu’ils transmettent ou stockent, il leur impose de mettre en œuvre les moyens, "conformes à l’état de l’art pour empêcher la diffusion de données constitutives d'infraction". Définition floue qui pourrait rendre ces FAI responsables des contenus hébergés.
Or, en l'état des choses, il est impensable qu'ils filtrent sites personnels, forums,... Une forte inquiétude est née chez les FAI.

D'autres mesures, elles intéressantes et à l'origine du projet de loi, visent à sécuriser les transactions, à lutter contre le spamming et ouvrent la possibilité, pour les élections professionnelles du secteur privé, d’instaurer un vote électronique à distance ou par l’intermédiaire d’un kiosque à voter ou, pour le secteur public, de voter par voie électronique pour les élections au sein des commissions administratives paritaires et les comités techniques paritaires du service public.

Le plus grave est dû à un sous-amendement de dernière minute déposé par Patrick Ollier (UMP !) qui retire les courriers électroniques de la définition légale de correspondance privée. Les députés de la majorité semblent avoir souhaité laisser à la justice civile le soin de définir si oui ou non l’e-mail bénéficie de protections identiques à celles du courrier. Si elle est conforme à la définition d'une directive européenne qui omet aussi cette précision, l'objectif de cette mesure est de lutter contre le piratage en ôtant le secret de ces échanges de fichiers. Vos e-mails que vous imaginiez privès se retrouvent donc dorénavant publics !

Un immense merci à Patrick Ollier !!!
N'hésitez pas à le joindre pour plus d'explications : pollier@assemblee-nationale.fr

Pétition pour ceux que ces mesures choquent : Association des Fournisseurs d'Accès

19:14 Écrit par Alternative Lib | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

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